Jusqu’à présent, deux critères limitaient l’accès au crédit majoré de 35% pour les PME pour la première tranche de 3 millions de dépenses admissibles à la RS&DE soit :
- Lorsque le revenu imposable se situe entre 500 000 $ et 800 000 $
- Lorsque le capital imposable utilisé au Canada se situe entre 10 M$ et 50 M$
Dans ce budget, Ottawa annonce qu’il laisse tomber le critère sur le revenu imposable pour ne conserver que celui sur le capital.
Les PME dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions auront donc droit au crédit d’impôt remboursable au taux de 35 %. Celui-ci sera progressivement réduit pour l’entreprise dont le capital dépasse 10 millions et cesse de s’appliquer complètement quand le capital imposable de l’année précédente atteint 50 millions.
Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition se terminant le jour du budget ou après.
N’hésitez pas à nous contactez pour valider l’admissibilité de vos projets au programme RS&DE ou pour préparer vos réclamations RS&DE.
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