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RS&DE – Un autre jugement confirme l’importance de la documentation et des feuilles de temps!

15 février 2019 Par //  by admin Leave a Comment

Un autre jugement de la Cour canadienne de l’impôt dans la cause ‘’Concept Danat Inc. c. La Reine’’ vient confirmer l’importance de la documentation lorsqu’il s’agit de déterminer si les travaux effectués dans le cadre d’un projet constituent des activités de RS&DE au sens du paragraphe 248(1) de Loi de l’impôt sur le revenu.

Extrait du jugement

‘’En ce qui concerne les trois projets, Danat ne m’a pas convaincue que l’estimation des heures fournie par Danat était exacte. Selon le témoignage de monsieur Bourgault, il a estimé que 10,2 % du temps des employés était consacré aux activités de RS&DE en question et c’est sur cette base que la réclamation pour les salaires a été faite. Toutefois, Danat n’a pas fourni le détail exact des heures consacrées à ces projets. Je suis d’avis qu’un registre exact des heures travaillées doit être fourni pour appuyer une demande en matière de RS&DE (Hypercube Inc. c. La Reine, 2015 CCI 65 au para. 48, 2015 DTC 1089). De même, la description des tâches effectuées par les divers employés n’était pas claire ni suffisamment détaillée pour appuyer la demande.’’

Réclamation de crédits d’impôt

Clairement, ce jugement établi qu’il est essentiel pour une entreprise qui réclame des crédits d’impôt à la RS&DE de mettre en place un bon système de feuilles de temps décrivant les activités des employés impliqués dans les activités admissibles.

N’hésitez pas à nous contactez pour valider la conformité de votre système de documentation aux normes et exigences de l’ARC.

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