Une incertitude scientifique ou technologique signifie que la probabilité d’atteindre un objectif ou un résultat donné, ou la façon d’y parvenir, ne peut être connue ou déterminée à l’avance d’après l’expérience ou les connaissances scientifiques ou technologiques habituellement disponibles.
Cette définition théorique peut parfois porter à confusion lorsqu’on tente de déterminer en pratique quelle est l’incertitude technologique associée à un projet.
Un récent jugement de la Cour canadienne de l’impôt dans la cause ‘’Concept Danat Inc. c. La Reine’’ vient nous aider à mieux comprendre la notion d’incertitude technologique comme décrit dans cet extrait :
[50] Dans le cadre de ce projet, Danat a tenté, en effectuant une multitude de tests, de trouver la température permettant d’effectuer l’impression sur des tissus par la technique de la sublimation sans détruire la fibre et en faisant pénétrer la couleur jusqu’au fond du tissu. Selon monsieur Bourgault, l’avancement technologique consistait à développer davantage la technique d’impression par sublimation afin de permettre de meilleures propriétés de résistance des vêtements à l’abrasion, aux rayures et au lavage.
[51] Selon monsieur Sylla, Danat a essayé différentes combinaisons de pression, de temps de pression, de température et de quantité d’encre. Danat n’a été confronté à aucune limitation technologique puisqu’elle a opéré à l’intérieur des plages des paramètres actuels offerts par son équipement. Danat a utilisé des combinaisons différentes des paramètres disponibles. Puisqu’elle n’est pas allée au-delà des plages de fonctionnement normal de son équipement, Danat n’a pas été confronté à l’incertitude technologique. Dans le cadre de ce projet, Danat ne visait pas à éliminer une incertitude technologique ou à réaliser un avancement technologique. Selon monsieur Sylla, Danat a procédé par la méthode essais et erreurs et n’a pas suivi une démarche systématique.
[52] En l’espèce, Danat ne m’a pas convaincue d’une quelconque incertitude technologique dans ce projet. Elle a utilisé différentes combinaisons des paramètres disponibles et offerts par son équipement : diverses quantités d’encre, diverses pressions, diverses températures et diverses durées de la pression. La preuve n’a pas démontré que Danat a cherché à aller au-delà des paramètres de fonctionnement de son équipement. De même, je ne suis pas d’avis qu’il y a eu avancement de la technologie; en effet, notre Cour a déjà décidé que la nouveauté d’un produit ne suffit pas pour démontrer un avancement technologique (Zeuter Development, précitée aux para. 23 et 24). L’utilisation satisfaisante de la technique de la sublimation sur le rib, le nylon ou les bas de soccer ne se traduit pas par un avancement technologique, mais a plutôt pour résultat un produit nouveau.
En analysant ce jugement, nous pouvons tirer les leçons suivantes :
- Faire une série de tests même si on fait varier différents paramètres n’est pas nécessairement un essais expérimental admissible à la RS&DE
- Lorsqu’on réalise des travaux à l’intérieur des limites de nos connaissances et ou à l’intérieur des limitations technologiques des équipements ou des logiciels existants, il ne s’agit généralement pas de travaux admissibles à la RS&DE.
- La méthode d’essais et erreurs souvent utilisés dans le langage courant indique que nous ne sommes pas dans une démarche systématique conforme aux exigences du programme RS&DE qui implique d’émettre une hypothèse et de valider cette hypothèse par des essais expérimentaux.
- Le développement d’un nouveau produit n’implique pas nécessairement que nous avons réalisé des activités admissibles au programme RS&DE. En effet, pour que ce soit le cas il faut avoir respecter les trois critères d’admissibilité soit : incertitude technologique, démarche scientifique et avancement technologique.
N’hésitez pas à nous contactez pour valider l’admissibilité de vos projets au programme RS&DE ou pour préparer vos réclamations RS&DE
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